Que Choisir en ligne nous apprend que la Cour de cassation vient de donner raison à un couple qui refusait que la somme liée à une réservation de chambre d'hôtel par Internet soit immédiatement débitée alors que le site (venere.com) s'engageait à ne le faire qu'une fois la confirmation de la réservation faite...

C'est dont l'annulation d'un jugement en première instance qui condamnait nos consommateurs au paiement d'une chambre d'hôtel souscrite sur Internet qu'a prononcé la Cour de cassation, en remettant en question le caractère irrévocable sur lequel s'appuyait la LCL, responsable de l'encaissement, pour justifier du débit immédiat en mettant en avant l'article L.132-2 du code monétaire et financier qui stipule que "l'ordre ou l'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable". Cette jurisprudence est intéressante car elle permettra d'éviter des débits trop rapides lorsqu'il existe une possibilité d'annulation de part ou d'autre.

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